Branches du voisin : que permet l’article 673 du Code civil ?

Un arbre voisin dépasse au-dessus de votre jardin, toiture ou stationnement ? La règle n’est pas la même pour les branches que pour les racines ou les brindilles.

Ce que dit l’article 673

L’article 673 du Code civil prévoit que le propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux du voisin peut contraindre ce dernier à les couper. Pour les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur sa propriété, le texte prévoit qu’il peut les couper lui-même à la limite séparative.

La Cour de cassation a rappelé en 2019 que ce droit suppose des fonds contigus. Cette précision juridique doit être appréciée selon la configuration réelle des propriétés.

Pourquoi la coupe doit rester techniquement raisonnable

Une limite de propriété n’est pas forcément un bon point de coupe biologique. Une suppression brutale peut créer une grosse plaie, déséquilibrer une charpentière ou déplacer la contrainte mécanique vers une autre partie de l’arbre. Il faut donc rechercher une coupe compatible avec la sécurité et la physiologie du sujet.

Maison, toiture, piscine : prévoir la rétention

Quand les branches passent au-dessus d’un ouvrage, la coupe doit être organisée pour éviter toute chute libre. Cordes, poulies et points de rétention permettent de descendre les sections progressivement et de protéger la zone au sol.

Avant d’envoyer une demande

• photographier l’arbre en entier depuis votre propriété ;
• montrer la limite séparative et les branches concernées ;
• préciser les ouvrages situés dessous ;
• indiquer si le propriétaire de l’arbre a déjà été contacté.

En cas de conflit

Le rôle de l’entreprise d’élagage est technique : identifier une méthode d’intervention réalisable et sûre. Pour un désaccord sur la propriété, la responsabilité ou l’interprétation d’une décision judiciaire, il convient de solliciter le professionnel du droit ou l’autorité compétente.